Art. 15
En vigueur depuis le 22 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
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Prolegi/LEGITEXT000005633992#art-15