Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000005634014#art-2