Titre TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 20 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.
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Prolegi/LEGITEXT000005634113#art-7