Décret n°2003-269 du 24 mars 2003 relatif à la constitution de la délégation française à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par l'article 8 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché signée à Luxembourg le 17 avril 1946 et modifiée par le protocole additionnel, fait à Luxembourg le 28 janvier 1997

Art. 2

En vigueur depuis le 26 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.

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legi/LEGITEXT000005634141#art-2

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