Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs et de l'économie fixe les sommes à affecter respectivement à chaque catégorie de financement mentionnée aux articles 1er et 2 et détermine leur répartition par département affectataire. Le préfet engage et ordonnance les sommes à attribuer dans les conditions définies par les articles 4 à 6 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005634258#art-3