Art. 6
En vigueur depuis le 16 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'octroi de la subvention devient caduque si, dans le délai de trois ans à compter de sa notification, l'acquisition amiable n'est pas réalisée ou si les travaux prescrits ne sont pas achevés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634258#art-6