Art. 1 ter
En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie. Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
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Prolegi/LEGITEXT000005634496#art-1-ter