Art. 2
En vigueur depuis le 14 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures. La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le mercredi 18 juin 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634524#art-2