Art. 4
En vigueur depuis le 14 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005634524#art-4