Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 6
En vigueur depuis le 26 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du concours interne prévu au a de l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634604#art-6