Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus : 1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ; 2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005634609#art-2