Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
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Prolegi/LEGITEXT000005634609#art-3