Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005634609#art-5