Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
Art. 29
En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation spéciale pour les personnes âgées est cessible et saisissable dans les mêmes limites que les salaires et selon la même procédure. Toutefois, elle l'est dans la limite de 90 % de son montant lorsque la cession ou la saisie-arrêt est pratiquée au profit ou à la requête de tout établissement hospitalier ou assimilé, à raison des dépenses résultant de l'entretien de l'allocataire.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-29