Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés›Sect. Section 3-1 : Droit à l'information.
Art. 6-2
En vigueur depuis le 30 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-6-2