Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.
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Prolegi/LEGITEXT000027246567#art-2