Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs forment le collège de l'inspection générale des affaires culturelles. Ce collège est informé des travaux du service. Il adopte le règlement intérieur du service et le rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
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Prolegi/LEGITEXT000018206082#art-7