Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 51
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel. Il peut être remplacé par un suppléant durant l'examen de son dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-51