Titre TITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 35
En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des attachés membres des instances respectivement prévues aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. 714-16-11, R. 714-16-12, R. 714-16-29 et R. 714-22-5 du code de la santé publique, en fonction à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.
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Prolegi/LEGITEXT000005635006#art-35