Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 39
En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus est abrogé à l'exception du premier alinéa de l'article 4 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 qui continuent de s'appliquer pour la rémunération jusqu'au reclassement des personnels qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2003 et qui permettra la régularisation de leur situation.
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Prolegi/LEGITEXT000005635006#art-39