Art. 7
En vigueur depuis le 23 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec le STSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000005635062#art-7