Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005668262#art-2