Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005668262#art-3