Art. 10
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables de Chambly, Chantilly, Creil, Crépy-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, Nanteuil-le-Haudouin, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Saint-Leu-d'Esserent, Senlis et banlieue, Senlis municipale et Creil municipale dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 9 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Beauvais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-10