Art. 12
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables d'Ambert, Arlanc, Châteldon, Courpière, Cunlhat, Lezoux, Maringues, Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Rémy-sur-Durolle, Thiers, Viverols, Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 11 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Clermont-Ferrand.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-12