Art. 14
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables de Bray-sur-Seine, La Chapelle-la-Reine - Larchant, Château-Landon - Beaumont-du-Gat, Avon, Fontainebleau municipale, La Grande-Paroisse, Lorrez-le-Bocage - Préaux, Montereau-Fault-Yonne, Moret-sur-Loing et Nemours - Bourron-Marlotte dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 13 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Melun.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-14