Art. 28
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 1er à 27 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget à la réforme budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-28