Art. 23
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables d'Aire-sur-la-Lys, Ardres-Eperlecques, Arques, Audruicq, Fauquembergues, Lumbres, Oye-Plage, Saint-Omer et Thérouanne dépendant de l'arrondissement financier de trésorerie générale d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Boulogne-sur-Mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-23