Art. 25
En vigueur depuis le 3 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables de Bayonne, Bayonne municipale, Biarritz, Bidache, Cambo-les-Bains, Hendaye, Hasparren, Iholdy, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz, Anglet et Bayonne centre hospitalier dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 24 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Pau.
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Prolegi/LEGITEXT000005668534#art-25