Art. 6
En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-6