Art. 11
En vigueur depuis le 7 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité constitue un échelon intermédiaire, hiérarchique et technique, entre les compagnies, d'une part, la direction centrale, les autorités d'emploi des unités et les autres services territoriaux de la police nationale, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-11