Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi. Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-12