Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005670953#art-16