Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 15
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.
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Prolegi/LEGITEXT000005678525#art-15