Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005678525#art-10