Sect. Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, les oeuvres dont la production a été engagée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte dès lors qu'elles remplissent les conditions réglementaires antérieurement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005851120#art-14