DECRET·n° 2004-1009·24 septembre 2004
Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
En vigueur depuis le 24 septembre 2004 15 articles 15 versions historisées
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