Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont exclus du bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont pas en responsabilité. Les attributions individuelles susceptibles d'être versées aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires sont fixées, par les chefs de service dont dépendent les intéressés, au prorata du temps passé en responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005856301#art-4