Titre TITRE VIII : RETENUES POUR PENSION.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gains mentionnés à l'article 42 sont constitués par les salaires bruts avant prélèvement des retenues pour assurances sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-43