Titre TITRE VII : CONCESSION ET RÉVISION DE LA PENSION.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des remises à titre gracieux des débets relatifs aux pensions servies par le fonds spécial et à leurs accessoires peuvent être accordées par le service gestionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005856403#art-41