Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005862666#art-4