Art. 7
En vigueur depuis le 20 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005862666#art-7