Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000019801216#art-2