Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000019801216#art-3