Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service national de police scientifique est substitué à l'Etat pour les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées pour l'activité des laboratoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005871966#art-27