Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants : - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; -ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ; -ils indiquent les critères d'appréciation des projets ; -ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Les règlements généraux de l'agence relatifs aux programmes confiés à l'agence sont approuvés par arrêté des ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765344#art-7