Titre TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Art. 8
En vigueur depuis le 16 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement propre à chaque programme chargé d'examiner les projets présentés en vue de la conclusion de conventions avec l'agence et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions. La composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement sont définies par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000005765344#art-8