Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des attributions individuelles des indemnités pour charges supplémentaires prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans pouvoir excéder 130 % du montant moyen mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005886839#art-4