Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-217 du 22 mars 1972 fixant les indemnités pour charges supplémentaires allouées à certains fonctionnaires civils prêtant leur concours à l'Institut des hautes études de la défense nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005886839#art-6