Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 12

En vigueur depuis le 13 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R. 172-1, R. 176-1, R. 201, R. 202 et R. 203 du code électoral.

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legi/LEGITEXT000005765359#art-12